Conditions générales de vente
Conditions applicables au diagnostic facture électronique, réservé aux professionnels.
1. Éditeur du service
Le service Phare Facture est édité par ALTERIUM, EURL au capital de 100 €, RCS Pointe-à-Pitre 993 848 712, TVA intracommunautaire FR15993848712, siège : Résidence Les Jardins de Plaisance, B07 Impasse des Guimauves, 97122 Baie-Mahault. Contact : nda@alterium.gp.
2. Clients concernés
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) identifiés par un numéro SIREN. La personne qui commande certifie être le représentant légal de l'entreprise ou dûment autorisée.
3. Objet
Vente d'un diagnostic d'information sur la réforme de la facturation électronique, établi à partir des réponses du client au questionnaire et d'une table de règles rédigée à partir des textes officiels. Le livrable est un rapport en ligne, téléchargeable en PDF.
4. Nature du rapport
Le rapport est une information générale établie à partir des réponses déclarées par le client, qui en reste responsable. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil juridique. Il reflète les règles connues à sa date de génération, indiquée sur le rapport ; il n'est pas mis à jour ensuite.
5. Prix et paiement
Le diagnostic est vendu 39 € HT, en paiement unique, sans abonnement, réglé à la création du dossier, avant le questionnaire. Prix HT : TVA 8,5 % en Guadeloupe et en Martinique (soit 42,32 € TTC), TVA non applicable en Guyane, art. 294 du CGI (soit 39 €).
6. Délai
Le rapport est remis sous 48 h ouvrées après la fin du questionnaire.
7. Partenaires référencés
Le rapport peut présenter des partenaires (cabinets d'expertise comptable, conseils en gestion) référencés à titre payant, au même forfait annuel pour tous, dans un ordre tiré au hasard. ALTERIUM n'a aucun lien capitalistique ou commercial avec eux en dehors de ce forfait et ne perçoit aucune commission sur les missions qu'ils réalisent. Le client reste libre de ne contacter aucun partenaire. Ses coordonnées ne sont transmises qu'au partenaire qu'il choisit, avec son accord exprès donné au moment de la demande. ALTERIUM ne vend aucune plateforme agréée ni aucun logiciel de facturation.
8. Responsabilité
ALTERIUM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour le diagnostic. Elle ne répond pas des conséquences d'une réponse inexacte du client, ni des prestations des partenaires, qui contractent directement avec lui.
9. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Tant que le questionnaire n'est pas terminé, le client peut demander l'annulation et le remboursement par email.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.